«Quand on voit le nombre d’églises et de cathédrales, on se dit que la plus grande richesse de Dieu, c’est quand même le patrimoine immobilier » (Patrick Sébastien).
La proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire a été adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 17 novembre 2010.
Cette proposition de loi confère des droits réels aux universités, sur le patrimoine immobilier qui leur est affecté par l’Etat. L’université aura donc un pouvoir direct et immédiat sur le bien. Le droit réel lui donne accès aux utilités du bien.
Par ailleurs, selon l’article 2 de la proposition de loi, les établissements Publics de Coopération Scientifique auraient la compétence pour délivrer des diplômes nationaux.
L’assemblée nationale doit examiner le texte lors de sa réunion du 23 novembre 2010.
Elodie COIPEL
Juriste
