Le dispositif Scellier permet un crédit d’impôt pour l’achat d’un logement neuf mis en location pour une durée de neuf ans. Le crédit d’impôt accordé est de 25% pour les logements achetés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

Dans un but de « verdissement » du dispositif, la réduction d’impôt variera en 2011 et 2012, en fonction du label BBC (bâtiment basse consommation). A compter du 1er janvier 2011 le taux sera de 25% pour les logements BBC et 15% pour les logements non BBC. En 2012, le taux sera de 20% pour les logements BBC et 10% pour les logements non BBC.

Lors du débat du projet de loi de finance 2011, l’assemblée nationale a adopté un amendement selon lequel : « à condition que la décision d’investissement immobilier ait réellement été prise avant le 31 décembre 2010, des dispositions transitoires doivent permettre un passage des actes authentiques jusqu’au 31 mars 2011 ». Il faut que la décision d’investissement immobilier soit prise avant le 31 décembre 2010. L’acte authentique quant à lui peut être signé jusqu’au 31 mars 2011. Les demandes étant nombreuses en cette fin d’année, cet amendement a pour but d’organiser une période de transition afin de désengorger les études notariales.

Elodie COIPEL
Juriste

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