« On n’a pas deux fois l’occasion de faire les choses comme il faut, parce que fouiller, c’est détruire ». (Ronald Wright)
En juillet 2010 a lieu une fusillade à Sevran (département de la seine st Denis). La police procède à des fouilles des parties communes de l’immeuble. Les recherches fructueuses ont débouché sur une arme à feu 9 mm. Deux suspects identifiés par leur ADN sont passés en comparution immédiate.
Les avocats de ces suspects ont mis en cause la procédure. Selon eux, les policiers n’étaient pas autorisés, par le propriétaire de l’immeuble, à fouiller les parties communes. Selon les policiers, l’autorisation du propriétaire de l’immeuble est tacite.
Le tribunal de Bobigny a estimé que la fouille était illégale. La saisie de l’arme a été annulée et les suspects relaxés.
Ce jugement remet en cause les procédures de fouilles de caves et halls d’immeuble sans autorisation du propriétaire. Cela risque d’accroître les difficultés d’investigation des policiers et de rendre plus difficile, la lutte contre le banditisme.
Elodie COIPEL
Juriste
