« La langue de l’Europe, c’est la traduction ». (Umberto Eco)
Mercredi 8 décembre la commission des affaires sociales examinera un projet de loi de transposition de quatre directives européennes.
Ce projet de loi achèvera la transposition de quatre directives : la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE dites du nouveau « paquet télécom ».
Le pilotage et la coordination de ce projet de loi ont été confiés au ministère de la santé et des sports.
Les régimes des entrepreneurs de spectacles, des architectes et des agences de mannequin, seront adaptés afin de les mettre en conformité avec la directive services de 2006.
Par ailleurs, ce texte transposera le « paquet télécom ». Le « paquet télécom » est un cadre juridique communautaire des communications électroniques. Adopté en 2002, le paquet télécom a fait l’objet de révisions qui ont abouti à la rédaction de deux directives des 19 et 24 novembre 2009.
Le paquet télécom prévoit de nouveaux droits pour les consommateurs tels que la portabilité du numéro lors du changement d’opérateur ; l’obligation pour les Etats de maintenir un réseau de téléphones publics et l’obligation d’un « service universel ».
Ces directives ont notamment pour but la lutte contre le piratage. Il faut une « procédure équitable et impartiale » avant la coupure, sanction du téléchargement illégal.
Ces directives devaient être transposées dans un délai de dix huit mois. Elles pourront donc être transposées dans les délais.
Elodie COIPEL
Juriste
