Projet de budget 2011 : adopté par le sénat

« Un Etat qui n’a pas les moyens d’effectuer des changements n’a pas les moyens de se maintenir ». (Edmund Burke)

Mardi 8 décembre le Sénat a adopté le projet de loi de finances par 177 voix contre 153. L’objectif premier est la réduction des dépenses. L’abattement de 15% sur les emplois à domicile est supprimé. Selon le gouvernement cela devrait rapporter 460 millions d’euros d’économies.

Les principales mesures sont les suivants :

- Adoption de la taxe sur la publicité en ligne
- Adoption d’une TVA à 5,5% pour le Livre numérique afin de l’aligner sur la fiscalité du livre « papier ».
- Reconduction pour deux ans du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
- Suppression du droit d’entrée de 30 euros pour l’aide médicale d’urgence
- Aménagement du crédit impôt-recherche
- Confirmation de la suppression de la publicité sur France Télévisions
- Limitation de la baisse de l’aide aux foyers riverains des sites Seveso à 25%
- suppression de l’« amendement Tapie » qui vise à taxer les indemnités réparant un préjudice moral quand elles dépassent le million d’euros.
- Diminution de la ponction sur les HLM de 340 millions d’euros à 150 millions d’euros
- Suppression de la réduction d’impôt pour l’acquisition de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale
- Restriction du champ d’application de la nouvelle contribution sociale sur les retraites d’entreprise, dites « chapeau ».
- Exonération pour les auto-entrepreneurs de la Cotisation foncière des Entreprises (CFE), qui remplace la taxe professionnelle
- Suppression de la taxation des sacs en plastiques distribués dans les supermarchés qu’avait adoptée en première lecture l’Assemblée nationale.

Source : UMP – Sénat

Elodie COIPEL
Juriste

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