Le droit des campagnes électorales étant « obscur, injuste et inefficace » selon les élus et la doctrine, un groupe de travail été constitué à la fin de l’année 2009, afin de moderniser et simplifier ce Droit. Au sein de ce groupe de travail chaque groupe politique du sénat est représenté.
Le 17 décembre 2010 la commission des lois du sénat a examiné un rapport du groupe de travail et a adopté quarante propositions.
Ainsi, les recommandations principales de ce groupe sont les suivantes :
– Rendre ce code plus cohérent et plus clair
– Insérer dans le code électoral des législations de transparence financière de la vie politique, élections européennes, référendums
– « étendre aux élections sénatoriales l’obligation de tenir un compte de campagne et moderniser les règles encadrant la campagne électorale sénatoriale »
– « dispenser du contrôle de leur compte de campagne les candidats ayant obtenu moins de 1 % des voix »
– En cas d’irrégularité dans le compte de campagne, permettre des sanctions financières en modulant le droit au remboursement des dépenses électorales pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des voix
– Moderniser les règles encadrant la propagande électorale et notamment permettre la distribution de tracts, aujourd’hui interdite par le code électoral. L’objectif est un meilleur usage des technologies de l’information et de la communication et une adaptation aux pratiques politiques.
– Prononcer la sanction d’inéligibilité en la fondant sur la « bonne foi ». En cas de violation intentionnelle de la législation, la sanctionner par une inéligibilité pouvant être plus longue et étendue à toutes les élections, y compris en cas de fraude électorale.
Ces recommandations qui seront très certainement traduites législativement lors de la prochaine discussion des textes électoraux, ont pour objectif la clarté, la modernisation du code électoral de 1956 et l’adaptation des sanctions électorales.
Source : Sénat
Elodie COIPEL
Juriste
