« La justice est une si belle chose, qu’on ne saurait trop cher l’acheter ». (Alain-René Lesage)
Suite au rapport Attali sur les professions réglementées, le gouvernement a fait un projet de loi portant réforme de la représentation devant les Cours d’appel. Ce projet de loi prévoit la suppression de la profession d’avoué.
Les avoués sont des officiers ministériels qui exercent la postulation devant la cour. La postulation c’est la représentation obligatoire des parties en justice. Les avocats ont le privilège de la postulation devant le Tribunal de Grande Instance. Les avoués l’ont devant la Cour d’appel.
L’article 899 du code de procédure civile dispose que « Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué. La constitution de l’avoué emporte élection de domicile ».
Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2009. Il prévoit la fusion des professions d’avoués et d’avocats. Mardi 21 décembre 2010, le Sénat l’a adopté. A compter du 1er janvier 2011 la profession d’avoué va disparaître. Les avocats exerceront la postulation en appel.
L’objectif est la simplification de la justice et la rendre moins couteuse.
Une période de transition qui a commencé au 1er janvier 2010 permet aux avoués d’exercer la profession d’avocat afin de faciliter leur reconversion.
Les 444 avoués sont titulaires d’offices. Ils seront indemnisés à 92% de la valeur de leur office.
Par ailleurs, ils seront remboursés des indemnités de licenciement versées aux salariés qui devront être licenciés en conséquence de l’entrée en vigueur de la loi (c’est-à-dire les licenciements intervenus entre la date de publication de la loi et le 31 décembre 2012).
Un fonds d’indemnisation chargé du paiement des indemnités versées aux avoués sera créé.
L’Etat devra débourser énormément pour ces indemnités.
Source : Sénat et Assemblée Nationale
Elodie COIPEL
Juriste
