« La langue de l’Europe, c’est la traduction ». (Umberto Eco)
Mercredi 22 décembre 2010, les conclusions de la commission mixte paritaire concernant la proposition de loi portant adaptation de la législation au Droit communautaire ont été adoptées.
Cette proposition de loi prévoit la transposition de plusieurs directives communautaires. Elle se compose de plusieurs titres : « des dispositions relatives à l’environnement et au climat » ; « des dispositions diverses relatives à des professions et activités réglementées »; « des dispositions relatives aux transports », et « des dispositions diverses ».
« Dans le domaine de l’environnement et du climat, elle comprend des dispositions concernant l’établissement d’une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne ».
Le code de l’environnement sera réformé afin de concilier l’application du protocole de Kyoto concernant les permis d’émission et la sécurité juridique pour les engagements internationaux de la France. Certaines dispositions traitent de l’exercice des professions et activités réglementées comme les géomètres experts ou encore les experts automobiles.
D’autres modifient le code des transports, notamment par la transposition de la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
Les dispositions diverses concernent « l’instauration d’un délai transitoire pour le respect de prescriptions législatives par les collectivités territoriales en matière de plans locaux d’urbanisme ».
Source : Sénat
Elodie COIPEL
Juriste
