« Les pirates chassés, le commerce restauré » (Anonyme)
A compter du 14 août 2010 la France a pris le commandement de l’opération Atalante, opération de l’Union Européenne de lutte contre la piraterie. Cette opération avait été lancée à l’initiative de la France à l’automne 2008.
Afin de mieux lutter contre les actes de piraterie en mer qui sont en constante augmentation, un projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer a été adopté en deuxième lecture par le Sénat.
Il est nécessaire de renforcer les pouvoirs de la police étatique en mer. Le code de la défense prévoit des mesures de contrôle et de coercition que l’État français est fondé à exercer en vertu du droit international de la mer.
Ce projet de loi intègre la répression dans la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer, dans le code de procédure pénale, le code pénal et le code de la défense. Cela porte ainsi adaptation de ces différents textes à la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, dite Convention de Montego Bay signée en 1982 et entrée en vigueur en 1996.
L’acte de piraterie, défini par l’article 101 de cette convention, est caractérisé par quatre conditions cumulatives :
« – l’acte doit être commis en haute mer ou dans un espace maritime ne relevant de la juridiction d’aucun Etat ;
– le bâtiment « pirate » doit être un navire ou un aéronef privé ;
– l’acte doit être un acte illicite de violence ou de détention ou de déprédation dirigé contre un navire, des personnes ou des biens ;
– l’attaque doit être effectuée à des fins privées.
Le même article 101 étend l’acte de piraterie à la participation volontaire à l’acte de violence et à l’incitation à le commettre ou le faciliter ».
Ce projet de loi définit un cadre juridique permettant à l’Etat Français d’intervenir contre les actes de piraterie. En effet la question s’était posée de savoir si la convention de Montego Bay était d’applicabilité directe. S’il existe de « sérieuses raisons » de soupçonner qu’un acte de piraterie a été commis, se commet ou se prépare à être commis, l’Etat français pourra si nécessaire, recourir à la force contre un navire.
Source : Sénat et Assemblée Nationale
Elodie COIPEL
Juriste
