« Internet, mais c’est une poudrière juridique » (Gérard Haas)
Le décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne, a été publié au journal officiel le 26 décembre.
Ce décret prévoit que l’éditeur d’un moyen de sécurisation, « destiné à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne », fait une demande de label, après évaluation de ses capacités. Le décret fixe les modalités de la demande d’évaluation et la procédure à suivre. Ainsi le demandeur choisit un centre et lui communique un dossier comportant par exemple, la description du moyen de sécurisation à évaluer.
Cela permettra l’établissement d’une liste des logiciels sécurisant la connexion internet par l’Hadopi. L’internaute pourra ainsi installer le logiciel de son choix sur son ordinateur.
Ces logiciels certifiés par l’Hadopi ne sont pas obligatoires mais permettront à l’internaute de prouver sa bonne foi s’il est soupçonné de téléchargement illégal. Cette mesure sert à protéger l’ordinateur et éviter le détournement de la connexion internet.
L’internaute a donc tout intérêt à protéger sa connexion en installant un des logiciels de la liste…
Elodie COIPEL
Juriste
