L’Assemblée nationale vient d’adopter, mardi 11 janvier, en première lecture, la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann et Charles de La Verpillière portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.
En fin d’année, plusieurs députés, notamment ceux du parti politique UMP, ont tenté d’empêcher l’instauration de sanctions pénales assorties à ce projet de loi, pour les députés qui volontairement, établissent des déclarations incomplètes ou mensongères.
Ce projet de loi a été édifié pour répondre à plusieurs lacunes, dénoncées depuis des années par la commission pour la transparence financière de la vie politique. En effet, avec le système actuel, un député déclare au début et à la fin de son mandat, son patrimoine et ses revenus, mais s’il ment, il n’est pas sanctionné et ce pour faute de motif. C’est pourquoi la commission a établi des sanctions pénales pour les déclarations mensongères. Le député qui produit une fausse déclaration ou déclaration mensongère se verra infliger une peine de 30 000 euros d’amende, une peine d’inéligibilité et même une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.
Finalement, au moment du vote, les députés UMP, portés par M. Christian Jacob, ont réussi à supprimer l’amendement sur la peine de prison. Ainsi, les sanctions maintenues sont l’amende et la peine d’inéligibilité. Il justifie cette suppression en considérant que « les élus sont des citoyens comme les autres (…), mais rien ne justifie d’aller sur le chemin de la démagogie ou du populisme. Rendre les élus suspects par nature, c’est attaquer la démocratie ».
La proposition de loi sur « la transparence financière de la vie politique » a été adoptée à une courte majorité, par 275 voix contre 241. Toute la gauche a voté contre et le Nouveau Centre s’est abstenu de voter. Ces partis politiques considèrent que le projet de loi est privé de son essence s’il n’y a pas de peine d’emprisonnement qui sanctionnerait les « tricheurs ». Michel Hunault, député du Nouveau Centre, a « espéré que le Sénat ne suive pas le vote de l’Assemblée sur l’absence de peine de prison, prévenant que si tel n’était pas le cas, son groupe voterait contre le texte en nouvelle lecture ».
Source : Assemblée Nationale, « Les Echos »
Roselyne G. ATCHIGUE
Juriste
