« L’expression « mort naturelle » est charmante. Elle laisse supposer qu’il existe une mort surnaturelle, voire une mort contre nature ». Gabriel Matzneff
La commission des Affaires sociales, rattachée au Sénat, a adopté mardi 18 janvier une proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir.
La commission des Affaires sociales a été saisie de trois propositions de loi visant à légaliser l’aide active à mourir. Ces trois textes ont été déposés respectivement par Jean-Pierre Godefroy (PS), Guy Fischer (CRC-SPG) et Alain Fouché (UMP). L’adoption de la loi Leonetti de 2005 sur le droit des malades en fin de vie a engagé la réflexion sur cette question. La commission a décidé de fusionner en un seul texte trois propositions de loi très proches qui lui étaient soumises afin de se mettre d’accord sur un texte commun.
La proposition de loi prévoit une modification de l’actuel code de la Santé. Le principe de la dignité de la personne malade est mis en exergue. En effet, si une personne malade fait, à son médecin traitant, une demande d’assistance médicalisée pour mourir l’article de la proposition de loi énonce que : « Si les conclusions des médecins attestent, au regard des données acquises de la science, que l’état de santé de la personne malade est incurable, que sa souffrance physique ou psychique ne peut être apaisée ou qu’elle la juge insupportable, que sa demande est libre, éclairée et réfléchie et s’ils constatent alors qu’elle persiste, en présence de sa personne de confiance, dans sa demande, l’assistance médicalisée pour mourir doit lui être apportée ».
Le patient doit être en pleine possession de ses facultés pour consentir librement à l’assistance médicalisée pour mourir. Le consentement à mourir peut être aussi préalable à toute maladie, dès lors que le patient est dans l’incapacité de s’exprimer.
La commission des Affaires sociales opte pour une légalisation contrôlée et verrouillée de l’euthanasie. La proposition de loi sera examinée en séance publique le 25 janvier par l’Assemblée nationale. Les députés approuveront-ils cette position?
Source : Le Sénat, la proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour mourir
Roselyne G. ATCHIGUE
Juriste
