« La seule école libre est l’école buissonnière ». (José Artur)
Le 21 janvier 2011, le décret relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d’absentéisme scolaire, a été publié au Journal Officiel.
En avril 2010, le Président de la République avait affirmé sa volonté de sanctionner l’absentéisme scolaire par la suspension, voire la suppression des allocations familiales.
Monsieur Ciotti, député UMP était à l’initiative d’une proposition de loi mettant en place ce dispositif. Cette proposition de loi reprend une mesure de 1959 qui avait été supprimée. Elle a été adoptée en septembre par le Parlement. Le décret d’application entre en vigueur lundi 24 janvier 2011.
Quelle est la procédure de sanction de l’absentéisme d’un élève ?
Depuis une loi de 2006, les présidents des conseils généraux avaient cette responsabilité mais n’utilisaient guère cette mesure. La nouveauté de cette loi est le rôle de l’inspecteur d’académie.
En cas de plus de quatre demi-journées d’absence par mois sans justification, l’élève recevra un avertissement. Informé par le directeur de l’établissement, l’inspecteur d’académie rencontrera les parents et saisira le président du conseil général afin de mettre en place un « contrat de responsabilité parentale ». L’inspecteur propose alors, une aide scolaire et sociale. Si les absences persistent, il contacte les caisses d’allocations familiales pour ordonner la suspension voire la surpression des allocations.
Selon ce décret, « en cas d’absentéisme scolaire, le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales est tenu de suspendre, sur demande de l’inspecteur d’académie, le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant absentéiste ».
Lorsque l’enfant est à nouveau assidu pendant un mois, les versements sont rétablis.
Comment est calculée la sanction ?
« En cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, la part des allocations familiales afférentes à l’enfant ou aux enfants en cause est égale au montant total des allocations familiales dues à l’allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le nombre d’enfants en cause, divisé par le nombre total d’enfants à charge de cet allocataire ou ces allocataires ».
Ainsi, si une famille a deux enfants, et qu’un des deux est absentéiste, l’allocation versée sera divisée par deux.
Pour le ministre de l’éducation nationale Luc Chatel et la ministre des Solidarités Roselyne Bachelot, ce décret vise à « favoriser la responsabilisation des parents d’élèves et leur implication dans la scolarité de leur enfant ».
Cette mesure se heurte à plusieurs oppositions notamment de la gauche ou de certains parents d’élèves qui voient en cette mesure « une stigmatisation des plus modestes » et l’accroissement de l’écart entre les élèves.
Source : Légifrance, décret no 2011-89
Elodie COIPEL
Juriste
