« La loi sur la parité, c’est ce qu’on appelle un coup de pied dans les partis ». (Laurent Ruquier)
Le 27 janvier, la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été promulguée.
Les femmes étant sous représentées dans les directions d’entreprise, cette loi vise la « composition à parité des conseils d’administration pour les entreprises cotées, ainsi que celles disposant d’un conseil de surveillance ».
Un article L 225-18-1 ajouté au code de commerce dispose : « La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l’issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil d’administration est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux. Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil est nulle ».
Les sociétés concernées devront être composées de 20% de femmes dans les conseils d’administration, d’ici à 18 mois et 40% d’ici à 4 ans. Elles ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour s’adapter à cette législation.
En cas de non respect de ces quotas, les décisions du conseil d’administration sont nulles.
Les entreprises du secteur public ; les EPCI et EPA soumis aux règles du droit privé pour leurs personnels, devraient être assujettis à cette règle.
Source : Sénat
Elodie COIPEL
Juriste
