« Le travail, c’est la santé… Mais à quoi sert alors la médecine du travail ? » (Francis Dac, Pierre Blanche)
Dans la soirée du jeudi 27 janvier 2011, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi réformant la médecine du travail qui reprend l’essentiel des dispositions sur le sujet. Initialement prévue par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l’ensemble des dispositions de cette proposition de loi avaient été censuré par le Conseil constitutionnel, au motif qu’elles n’avaient aucun lien avec le texte dans lequel elles étaient insérées (C.Const., 9 novembre 2010, décision n° 2010-617 DC).
Une première réforme, amorcée entre 2002 et 2004, avait renforcé la protection statutaire des médecins du travail en plaçant l’accent sur l’activité de prévention de la santé au travail (Loi du 17 janvier 2002, n° 2002-73). Cette réforme a été jugée insuffisante par la commission des affaires sociales, qui approuve ainsi l’examen de nouvelles mesures qui tendent à de renouveler les services de santé du travail.
La proposition actuellement débattue, propose d’améliorer le dispositif déjà en place tel que répondre aux nouveaux enjeux de la santé au travail (santé mentale, pénibilité, traçabilité des expositions professionnelles, stress…), la proposition de loi introduit dans le cas d’un risque à portée collective, une procédure d’alerte de l’employeur à l’initiative du médecin du travail. L’employeur aura l’obligation de prendre en considération les mesures proposées par le médecin, et, en cas de refus, de faire connaître par écrit, les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. Ces échanges seront mis à la disposition de l’inspection du travail et des caisses de sécurité sociale.
Le médecin du travail est déjà, aux termes de l’article L. 4623-5 du Code du travail, un salarié protégé. Avec cette proposition de loi, cette protection est augmentée notamment en cas de rupture conventionnelle du contrat, d’arrivée à terme ou de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, ou encore du transfert du médecin du travail.
La proposition de loi préconise aussi une protection égale entre tous les travailleurs qu’ils soient en contrat professionnel, d’intérim ou autre.
Cette proposition de loi réformant la médecine du travail tend à prévenir les récents « mal-être » au travail des salariés afin d’éviter les drames constatés chez France-Télécom ou autre.
Source : Le Sénat, Lexisnexis
Roselyne G. ATCHIGUE
Juriste
