« La mort de la société présente est inscrite dans la dégénérescence du logis. » (Le Corbusier)
La loi relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement a été promulguée le 7 février 2011. L’objectif de cette loi est de renforcer la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des personnes en situation de précarité résidant en France, « sans discrimination entre les usagers, qu’ils soient abonnés directs ou non des services de l’eau et de l’assainissement ».
Cette loi ajoute l’article L2223-12-3-1 au code général des collectivités territoriales qui dispose : « les services publics d’eau et d’assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d’eau ou des charges collectives afférentes mentionnées à l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».
Les communes financent un fonds de solidarité pour l’eau.
Selon l’article 1-II de cette loi, « La demande d’aide est notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au centre communal ou intercommunal d’action sociale de la commune de résidence du demandeur. Ceux-ci peuvent communiquer au gestionnaire du fonds, avec copie à l’intéressé, le détail des aides déjà fournies ainsi que toute information en leur possession susceptible d’éclairer le gestionnaire du fonds sur les difficultés rencontrées par le demandeur».
L’article 2 de cette loi prévoit que « Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l’application d’une allocation de solidarité pour l’eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d’eau potable et d’assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d’eau au titre de la résidence principale ».
Source : Sénat et Legifrance
Elodie COIPEL
Juriste
