« Il y a bien un droit du plus sage, mais non pas un droit du plus fort ». (Joseph Joubert)
L’Assemblée nationale a adopté, le 9 février 2011, la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
En deuxième lecture, les députés ont supprimé l’article qui prévoyait que le nom du partenaire de Pacte civil de solidarité (PACS) figure sur l’acte de décès.
Dans le domaine pénal, un amendement tend à supprimer la disposition introduite par le Sénat visant à réduire le champ de l’incrimination de prise illégale d’intérêt.
Plusieurs délits en matière de santé publique dans le champ de la récidive légale défini à l’article L. 213-5 du Code de la consommation, ont été réintroduits.
En droit de la propriété intellectuelle, l’article réformant le régime juridique des inventions de salariés est supprimé. Le droit des affaires est également modifié.
Concernant le bloc du droit administratif, sénateurs et députés sont tombés d’accords sur la plupart des amendements. Ainsi, par exemple, les députés ont adopté conforme l’amendement introduit au Sénat pour permettre de dispenser de conclusions le rapporteur public.
Toutefois, l’Assemblée a également réintroduit un certain nombre de dispositions supprimées par le Sénat. Il en est ainsi pour la possibilité de retrait de la protection accordée à un fonctionnaire, un militaire ou un élu local, dans le cas où la faute personnelle est prouvée ainsi que pour les dispositions relatives aux fichiers de police.
Source : Assemblée Nationale, Lexisnexis
Roselyne
G. ATCHIGUE
