« Par définition les sondages ne se trompent jamais, car ils n’ont pas vocation à prédire » (Laurence PARISOT)
Messieurs Hugues PORTELLI et Jean-Pierre SUEUR ont publié un rapport d’information «Sondages et démocratie : pour une législation plus respectueuse de la sincérité du débat politique ».
Suite à ce rapport, examiné le 2 février 2011 par la commission des lois, une proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral, sera examinée aujourd’hui par le Sénat.
Selon ce rapport, la législation en matière de sondages ne garantit pas suffisamment la sincérité des sondages à caractère électoral. De plus, les obligations d’information sur les conditions d’élaboration de ces sondages sont trop limitées. Enfin, les moyens d’action de la commission des sondages sont limités pour pouvoir imposer le respect de cette législation.
Ce rapport vise donc trois objectifs, qui sont les trois axes de la proposition de loi :
– rendre les sondages à caractère politique ou électoral plus sincères et plus transparents ;
– rendre la loi sur les sondages plus cohérente ;
– renforcer la légitimité et l’efficacité de la commission des sondages.
La législation ne donnant pas de définition du sondage, cette proposition de loi le définit. Ainsi, son article 1 définit les sondages comme « une opération visant à donner une indication quantitative des opinions, attitudes et comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon représentatif de celle-ci ». Par ailleurs, « les personnes interrogées sont choisies par l’organisme réalisant le sondage et ne peuvent recevoir aucune gratification de quelque nature que ce soit ».
L’information de la population et des médias au moment de la publication du sondage est améliorée.
De plus, le rôle de la commission des sondages est accru. Son indépendance est consacrée et elle a une « compétence générale pour vérifier que les sondages politiques ont été commandés, réalisés, publiés ou diffusés conformément à la loi et aux textes réglementaires applicables ». Elle a 24 heures pour examiner la notice méthodologique élaborée par les instituts de sondages. Des marges d’erreur des résultats des sondages politiques publiés doivent être inscrites dans cette notice. La commission des sondages a la compétence pour établir, a priori, des observations à caractère méthodologique dans le mois précédant un scrutin.
Afin de renforcer la légitimité de cette commission, sa composition est modifiée. Par ailleurs, un délit d’entrave à l’action de la commission des sondages, est créé. L’appellation « sondages politiques » est protégée afin de ne pas induire en erreur la population.
Ainsi, plusieurs dispositions sont mises en œuvre afin de que les sondages garantissent la sincérité du débat politique et électoral.
Source : Sénat
Elodie COIPEL
Juriste
