« L’hôpital est un établissement public où les malades ont leurs maux à dire ». (Serge Mirjean)
Jeudi 17 février, le Sénat a examiné une proposition de loi modifiant la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. La proposition de loi vise à améliorer l’efficacité de la loi HPST.
La loi HPST rénove la gouvernance hospitalière, promeut une meilleure accessibilité des soins sur le terrain, améliore la santé publique, renouvèle l’organisation territoriale du système de santé et y inclus la prise en compte du secteur médico-social.
Selon M. Jean-Pierre Fourcade, auteur de la proposition de loi, le premier objectif est de « mieux organiser les soins de premier recours, en créant des structures efficaces permettant l’exercice en commun de métiers de santé différents ».
L’une des modifications concerne la création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Cette proposition de loi vise à « donner un cadre juridique permettant un exercice en commun de professionnels de santé relevant de professions différentes ».
La loi traite aussi du statut des maisons de santé. Par ailleurs elle prévoit que les médecins libéraux participent à la permanence des soins dans un établissement de santé, public ou privé, assurent cette mission de service public et seront indemnisés par cet établissement. Une autre modification apportée par la loi concerne le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) qui peut procéder à la suspension ou à la fermeture d’un centre de santé dans des conditions déterminées par décret.
De plus, elle traite de l’exercice par les patients de leur droit à information. Cette proposition de loi apporte plusieurs modifications à la loi HPST. Le sénat n’a pas terminé l’examen de cette loi.
Source : Sénat
Elodie COIPEL
Juriste
