« Internet, mais c’est une poudrière juridique » (Gérard Haas)
La proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la neutralité de l’Internet a été débattue en 2ème séance publique à l’Assemblée Nationale le 17 février 2011.
La neutralité de l’internet est le principe selon lequel est « exclue toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur le réseau ».
La commission de la culture pour la neutralité des contenus, et la commission de l’économie pour la neutralité des réseaux, ont organisé ensemble des tables rondes le 26 octobre 2010. Ces tables rondes ont permis d’établir un rapport sur la neutralité de l’internet, déposé au sénat le 9 février 2011.
Selon ce rapport, l’accroissement de la demande en bande passante pour par exemple la vidéo à la demande, remet en cause ce principe de neutralité du net. Le risque est que certains acteurs voient leur accès au réseau réduit ou priorisé, en vue d’éviter l’engorgement du réseau.
L’objectif des parlementaires était de donner suite au rapport sur la neutralité de l’Internet et de préparer la transposition des nouvelles directives du paquet télécoms. Le paquet télécom est un cadre juridique communautaire des communications électroniques. Adopté en 2002, le paquet télécom a fait l’objet de révisions qui ont abouti à la rédaction de deux directives des 19 et 24 novembre 2009.
Source : Sénat
Elodie COIPEL
Juriste
