La Cour de justice de l’Union européenne a fait savoir que désormais, il ne pourra plus y avoir de tarifs d’assurance différenciés entre hommes et femmes. Elle a fait valoir que « La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constitue une discrimination ». Après, le 21 décembre 2012, « la règle des primes et des prestations unisexe s’appliquera ».
Jusqu’alors, les assureurs avaient bénéficié d’une dérogation à une directive de 2004 qui « interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et services et dans la fourniture de biens et services ». Les Etats membres pouvaient y déroger « lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques et que de telles différences peuvent être fondées sur des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises ». En France, cela a amené les assureurs à faire payer les jeunes conductrices moins cher que les jeunes conducteurs, lors de la souscription d’une assurance auto, par exemple.
A l’origine de cette décision, une action intentée par l’association belge de consommateurs Test-Achats ASBL et deux particuliers en vue de faire annuler ce système dérogatoire, via un recours en annulation de la loi belge transposant la directive de 2004. La juridiction belge a ainsi demandé à la Cour de justice européenne « d’apprécier la validité de dérogation avec des normes de droit supérieur, à savoir le principe d’égalité entre les hommes et les femmes consacré par le droit de l’Union ».
La Cour a rappelé que ce système dérogatoire devait être aboli au 21 décembre 2007 au plus tard. Cependant du fait d’une utilisation très répandue, la Cour a laissé une « période de transition appropriée » pour que la dérogation cesse. Toutefois, elle considère qu’il existe un risque à « ce traitement inégal soit appliqué sans limitation dans le temps », pour éviter cela la Cour l’a déclaré invalide avec effet au 21 décembre 2012.
La directrice de la Fédération européenne des assureurs déplore la décision prise par la Cour de justice de l’Union européenne. Les assureurs vont devoir revoir entièrement les tables de statistiques ainsi que les grilles de tarifs. Cette décision va affecter des dizaines de millions de consommateurs ayant contracté des assurances-vie, santé, automobile et autres, et notamment les femmes qui payaient des primes moins élevées.
Roselyne G. ATCHIGUE
Juriste
