« Après les emplois fictifs, le procès fictif » (Le Canard enchaîné)
Au procès des emplois fictifs de la Ville de Paris, l’un de co-prévenus de M. Chirac a déposé une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) contestant une jurisprudence de la Cour de cassation sur la prescription des délits. Cette astuce procédurale, permet ainsi le report de ce procès.
La QPC est une procédure nouvelle, qui permet à des justiciables de contester des lois auprès du Conseil constitutionnel, via les tribunaux. Ici, il ne s’agissait pas de contester une loi, mais l’interprétation de cette loi par la Cour de cassation. La Cour se retrouve donc « dans une situation extrêmement compliquée, car si elle transmet la QPC au Conseil constitutionnel, elle délègue une partie de ses compétences » souligne Christophe Régnard.
Dans un délai de trois mois, la Cour de cassation va statuer pour savoir si la question posée est nouvelle ou sérieuse. Si c’est le cas, elle transmettra le dossier au Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la constitutionnalité ou non de la QPC.
L’affaire est donc en train de se compliquer, puisque c’est l’interprétation que la Cour de cassation a donnée à la notion d’interruption de prescription qui est en cause.
Le Conseil constitutionnel a clairement dit, dans deux décisions de septembre et octobre dernier, qu’il fallait transmettre la QPC.
Toutefois, la Cour de cassation peut-elle décider que sa propre jurisprudence est sujette à contestation du point de vue constitutionnel?
Le procès des emplois fictifs de la Ville de Paris semble donc être reporté pour une durée indéterminée et indéterminable.
Source : AFP
Roselyne G. ATCHIGUE
Juriste
