Une proposition de loi relative à la rétribution des avocats en charge des missions d’aide juridictionnelle, a été présentée au Sénat le 9 mars 2011.
L’aide juridictionnelle est une aide financière de l’Etat apportée aux personnes à faibles revenus afin de leur permettre d’accéder à la justice. Le budget consacré à cette aide est insuffisant. 300 millions d’euros y sont consacrés alors qu’il en faudrait 1 milliard.
Il est constaté que les avocats en charge des missions d’aide juridictionnelle travaillent souvent à perte. Cela entraine parfois des conséquences négatives sur la qualité de leur travail. Celui qui en fait les frais est donc le justiciable.
Le rapport DARROIS de 2009 « préconise la création d’une contribution financière des professionnels du droit, qui viendrait s’ajouter à la dotation budgétaire actuelle de l’État pour abonder le financement de l’aide juridique ».
Cette mesure est un inconvénient pour les avocats car l’aide juridictionnelle est inférieure à leurs honoraires. Par conséquent il n’est pas logique de prélever une contribution sur leur chiffre d’affaires.
La proposition de loi déposée au Sénat préconise que « l’ensemble des fonds récoltés alimenterait un fond spécifique, distinct du fonds alimenté par l’État au titre des missions d’aide juridictionnelle ».
Selon le Sénat, la somme serait « équitablement partagée entre les avocats participant activement à des missions d’aide juridictionnelle, en tenant compte des difficultés liées à chaque dossier pris en charge. Ceci permettra une amélioration des revenus de ces derniers sans encourir un désengagement de l’État concernant les nouvelles missions créées ».
Ainsi les grands cabinets d’affaire qui ne traitent jamais de dossiers éligibles à l’aide juridictionnelle peuvent contribuer, dans un souci d’égalité, à l’effort de solidarité supporté par leurs confrères.
L’article 2 de la proposition énonce : « La loi assure une implication équitable entre les avocats des missions éligibles à l’aide juridictionnelle. Une participation effective et équitable de tous les avocats est assurée soit par la prise en charge de dossiers éligibles à l’aide juridictionnelle, soit par une participation financière. Cette participation, répartie entre les avocats prenant en charge des dossiers éligibles à l’aide juridictionnelle, alimente un fonds autonome. »
Elodie COIPEL
Juriste
