La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions locatives sont interdites, s’échelonne du 1er novembre au 15 mars. Elle a pris fin et les expulsions reprennent. Selon le ministère de la justice il y a eu 102130 décisions de justice prononçant une expulsion locative en 2008, contre 110 000 en 1996.
Le maire de Paris, Mr DELANOE, demande à l’Etat de « cesser immédiatement toute expulsion pour impayé de loyer sans relogement des locataires de bonne foi ».
Le secrétaire d’Etat au logement, Besnoit APPARU, rejette cette idée car cela inciterait les propriétaires à ne pas louer leur bien aux locataires qui ont des revenus modestes.
Il veut mettre en place « une politique de prévention » des expulsions, en taxant les propriétaires louant à des montants abusifs des logements de petite surface, et en « encadrant l’augmentation des loyers » dans le parc social. Il ajoute que « le nombre des logements sociaux construits n’a jamais été aussi élevé depuis 30 ans qu’en 2010 ».
Le gouvernement a décidé de nouvelles mesures de prévention telles que « la mise en place obligatoire de commissions départementales de prévention des expulsions, aide du préfet pour le relogement ou l’hébergement ou encore garantie des risques locatifs ».
Source : www.gouvernement.fr
Elodie COIPEL
Juriste
