Les citoyens européens ayant subi la crise, sont peu confiants face aux crédits. Le 31 mars 2011, la commission européenne a proposé une directive visant à unifier le marché du crédit hypothécaire afin de mieux protéger les emprunteurs européens.
Au regard de la communication IP/11/383, les mesures les plus importantes proposées par la commission européenne sont notamment :
– certaines exigences en matière de publicité pour les crédits hypothécaires. Ainsi, sera interdite toute formulation susceptible de faire naître de fausses attentes chez le consommateur concernant la disponibilité ou le coût du crédit
– une régulation et une surveillance appropriées de tous les professionnels de l’émission et de la distribution de crédits hypothécaires aux consommateurs
– des principes relatifs à l’agrément et à l’enregistrement des intermédiaires de crédit (entreprises qui informent et assistent les consommateurs à la recherche d’un crédit hypothécaire et qui concluent parfois le contrat de crédit au nom du prêteur) et une fois agréé dans un État membre, un intermédiaire de crédit pourra proposer ses services dans tout le marché intérieur (système de passeport européen) ;
– le droit d’accès non discriminatoire pour les prêteurs aux bases de données sur le crédit concernant les consommateurs.
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit auront certaines obligations, notamment tenir en permanence à disposition des consommateurs des informations générales sur la gamme des produits qu’ils proposent. Ou encore tenir une fiche européenne d’information standardisée (FEIS) qui permettra la comparaison des offres des différents prestataires. Les prêteurs sont aussi tenus d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, sur la base des informations fournies par celui-ci.
Les emprunteurs quant à eux bénéficieront d’un surcroît d’informations à tous les stades du processus conduisant à la souscription d’un emprunt. Ils bénéficieront d’un taux annuel effectif global (TAEG) harmonisé afin de comparer plus aisément les informations publicitaires, et les informations précontractuelles
Les prêteurs ayant pour obligation d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, l’emprunteur devra fournir les informations nécessaires. Ils auront le droit de rembourser leur emprunt avant l’expiration du contrat de crédit, à certaines conditions qui restent encore à déterminer par les États membres.
Selon la Commission, les mesures proposées dans le cadre de cette directive devraient « créer des conditions de concurrence égales pour tous les professionnels concernés et en leur permettant d’exercer plus facilement leur activité hors de leur pays ». Le Parlement européen et le Conseil des ministres doivent examiner cette proposition.
Source : communication IP/11/383 de la commission européenne
Elodie COIPEL
Juriste
