Le nombre de gardes à vue en France est passé de 336 718 en 2001 à 792 293 en 2009, selon les chiffres de la commission des Lois de l’Assemblée.
Fréquemment mise en œuvre, la garde à vue « à la française » a cependant fait l’objet de nombreux désaveux au cours des derniers mois. Après le Conseil Constitutionnel l’été dernier, suivi de peu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, c’est la Cour de cassation qui l’avait jugée non conforme au droit communautaire le 18 octobre dernier. La réforme était donc inéluctable.
Le 14 avril 2011, une loi n°2011-392 relative à la garde à vue devait être publiée au journal officiel. La présence de l’avocat tout au long de la garde à vue en constitue la pierre angulaire : le texte prévoit qu’en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat ou être assisté par lui. Il souligne également le droit au silence. Enfin, les avocats se voient érigés au rang de garants du bon déroulement des fouilles à corps.
La réforme ne devait entrer en vigueur que le 1er juin prochain, en vertu des dispositions de l’article 26 du texte, lequel prévoyait qu’elle soit applicable « le premier jour du deuxième mois suivant sa publication » au JO.
C’était sans compter quatre arrêts de principe de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril, lesquels rendent le texte applicable sans délai, en considérant que la personne placée en garde doit pouvoir « bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ».
Si cette mesure s’inscrit dans la volonté de la Cour de cassation de mettre au premier plan les libertés individuelles et le respect des droits de l’Homme, on peut s’interroger sur les difficultés pratiques que ne va pas manquer de soulever son applicabilité immédiate.
En effet, les syndicats de police affirment que les locaux des commissariats ne sont pas adaptés à une telle réforme. L’ensemble des professionnels du droit s’interrogent quant à eux sur le coût du dispositif…
Marion Jaecki
Elève-avocate
