Dans un arrêt du 30 mars 2011, la Cour de cassation a estimé que le changement d’affectation fondée sur l’état de santé du salarié constitue une mesure discriminatoire.
Le Code du travail protège les futurs salariés et salariés contre toute mesure discriminatoire de l’employeur. Ainsi, l’article L. 1132-1 de ce code prévoit que :
« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…) notamment en matière de rémunération (…) de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».
C’est au visa de cet article, que la Cour de cassation a logiquement cassé l’arrêt de la Cour d’appel.
Cette dernière avait considéré que « le changement d’affectation opéré par l’employeur relève de son pouvoir de direction, s’agissant de faire jouer une mobilité fonctionnelle dont il n’est pas établi qu’elle ait revêtu un caractère discriminant ».
La Cour de cassation casse l’arrêt en estimant « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le changement d’affectation avait été décidé en raison de son état de santé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Le changement de poste ou d’affection ne peut être fondé sur l’état de santé du salarié, au risque d’être discriminatoire.
Jessica GARAUD
Elève-Avocat
