Signé l’été dernier dans le cadre du grand emprunt par le gouvernement et la CDC Entreprises, le fond national d’amorçage est destiné à encourager la levée de capital investissement pour les PME innovantes dans leurs premières phases de croissance.
La Commission européenne a donné son accord le 20 avril jugeant que le Fonds National d’Amorçage (FNA) était « compatible avec les règles de l’UE relatives aux aides d’état, et en particulier avec les exigences des lignes directrices concernant le capital-investissement ». Les fonds choisis investiront dans des PME non cotées, innovantes, existant depuis moins de huit ans au moment du premier financement.
L’Etat peut effectuer un transfert financier à certaines entreprises pour renforcer leur compétitivité. Cependant ces mesures peuvent fausser la concurrence dans la mesure où elles créent une discrimination entre les entreprises qui reçoivent une aide et celles qui n’en reçoivent pas. La Communauté européenne a donc mis en place un cadre juridique qui définit les plafonds en dessous desquels une aide publique peut être accordée à des entreprises.
Joaquín Almunia, Vice Président de la Commission en charge de la politique de la concurrence a déclaré : « En autorisant le fonds d’amorçage, la Commission a tenu compte du déficit en ressources propres qui affecte tout particulièrement les jeunes PME innovantes et qui freine souvent leur capacité de traduire leur potentiel technologique en réalités commerciales. Par une application rigoureuse des règles en matière de contrôle des aides d’Etat, la Commission a assuré que l’investissement public soit correctement calibré en vue de remédier à une telle défaillance du marché des capitaux sans porter atteinte au jeu de la concurrence et à l’intégrité du marché intérieur. »
« Chaque investissement comportera une participation privée d’au moins 50% (ou de 30% dans les zones éligibles pour des aides régionales) et un financement d’au moins 10% apporté par des investisseurs indépendant de l’entreprise, en plus de l’apport de l’entreprise concernée. Les tranches de financement seront plafonnées à maximum 2,5 millions d’euros par entreprise et par période de 12 mois. »
La Commission a vérifié que la mesure remplit toutes les conditions des lignes directrices sur le capital investissement. Les entreprises en France se heurtent à un manque significatif de capital investissement surtout dans leurs premières phases de croissance. Ainsi, ce fond permet de remédier aux difficultés des PME et ne devrait pas fausser la concurrence.
Source : communiqué de presse du 20 avril 2011 « Aide d’Etat: La Commission approuve un régime français en capital investissement pour aider les jeunes entreprises innovantes » (Europa)
Elodie COIPEL
Juriste
