Le 28 avril 2011, le sénat a adopté la proposition de loi de monsieur Jacques Mezard et Monsieur Yvon Collin et plusieurs de leurs collègues, dans la rédaction proposée par sa commission des lois. Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. La proposition prévoit qu’il faudra que le consommateur donne son accord exprès pour que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage.
Un nouvel article est inséré dans le code des postes et télécommunications. L’article 1 de la proposition de loi « prescrit le principe du recueil du consentement exprès de l’abonné à un service téléphonique au public, fixe ou mobile, pour l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de démarchage, que l’utilisateur soit l’opérateur lui-même ou un tiers ». C’est le principe de l’opt-in.
En cas d’entrave à ce principe la sanction est la suivante : une amende de 45000€.
Ce nouveau principe est applicable aux contrats en cours. Il y a un délai d’un an à compter de la publication de la loi, pour recueillir l’accord du consommateur pour du démarchage.
Le sénat a adopté cette proposition de loi. Les consommateurs ne devraient plus être importunés chez eux pour du démarchage, sans qu’ils aient expressément donné leur accord.
Source : Sénat
Elodie COIPEL
Juriste
