« L’État enterre le droit au séjour pour soins et condamne 28.000 étrangers malades ». Communiqué des associations Aides et Act Up-Paris
Réunis en commission mixte paritaire (CMP), Sénateurs et députés ont adopté par huit voix contre six le projet de loi sur l’immigration. Pour le versant médical, ils ont décidé d’encadrer plus strictement le droit au séjour pour les sans-papiers atteints de pathologies graves.
Malgré une forte mobilisation du corps médical et d’associations de malades à l’encontre de l’article 17 ter, le titre de séjour des étrangers malades ne pourra dorénavant être accordé qu’en cas d’absence de traitements appropriés dans le pays d’origine. Cette disposition qui a été pourtant jugée plus dure par la plupart des opposants à ce dispositif, a finalement été adoptée en dépit du fait que même si tous les pays ont des traitements adaptés, le plus souvent ils sont inaccessibles à de nombreux malades, notamment pour des raisons financières ou géographiques.
Cependant, il a été prévu que l’autorité administrative pourra prendre en compte des « circonstances humanitaires exceptionnelles » pour l’attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Cela n’a pas suffi à décolérer les associations telles que Aides et Act up qui appellent à la « désobéissance civile » pour « empêcher l’expulsion d’étrangers gravement malades ». Médecins sans frontières (MSF) ou Médecins du Monde (MDM) ont déjà annoncé qu’ils continueront à soigner les étrangers malades, quels que soient leurs nationalités et leurs statuts administratifs.
La députée PS Sandrine Mazetier a également dénoncé un « scandale », une « disposition qui va envoyer à la mort un certain nombre de malades ».
Beaucoup d’incompréhension règne autour de ce projet de loi, surtout lorsqu’on observe que les étrangers malades ne représentent que 1% des étrangers résidant en France.
Roselyne G. ATCHIGUE
Juriste
