Le 20 avril dernier, un communiqué du Premier ministre a fixé les grandes lignes de la prime dont le Gouvernement a arrêté le principe et qui s’imposerait aux sociétés de plus de 50 salariés augmentant leurs dividendes.
La mesure s’adresserait aux sociétés dont le montant par action des dividendes versés aux actionnaires est en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Par exemple, une prime serait versée en 2011 lorsque le dividende versé en 2011 serait supérieur à la moyenne de ceux payés en 2009 et 2010.
Pour les sociétés de plus de 50 salariés, le versement d’une prime aux salariés serait obligatoire. Pour celles dont l’effectif est inférieur, il ne constituerait qu’une faculté.
Dans les groupes, c’est le dividende versé par la société mère qui devrait déterminer le sort du groupe au regard de l’obligation de versement de la prime, pour l’ensemble de ses filiales.
Quant aux sociétés obligatoirement assujetties, la sanction de l’obligation reste à définir : ou bien pénalité de 1 % de la masse salariale (comme pour méconnaissance des obligations liées à l’emploi des seniors ou à la pénibilité), ou bien application des sanctions prévues pour infraction à l’obligation de négocier annuellement sur les salaires.
Le montant et les modalités de versement de la prime ne seraient pas fixés par la loi mais négociées avec les représentants du personnel à l’occasion d’une négociation distincte de la négociation annuelle sur les salaires ou, en cas d’échec de la négociation, déterminés par le chef d’entreprise.
La prime devrait pouvoir faire l’objet d’un versement direct ou prendre la forme d’une rallonge de participation ou d’intéressement, profitant aux sociétés qui la versent, à la totalité des salariés.
Au regard des prélèvements sociaux, son régime serait aligné sur celui de la participation : elle serait donc assujettie au forfait social de 6 % à la charge de l’entreprise et de la CSG et de la CRDS à la charge des bénéficiaires, mais serait exonérée de cotisations sociales. Ce traitement de faveur serait toutefois limité à un plafond que le Gouvernement proposera de fixer à 1 200 euros par salarié.
Le régime fiscal de la prime pour ses bénéficiaires n’a en revanche fait l’objet d’aucune précision.
Ce dispositif nécessite l’adoption d’une loi. Celle-ci devrait prendre la forme d’une loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Elle devrait être soumise au Parlement avant l’été, afin que la première prime soit versée dès 2011. Le dispositif ainsi retenu serait d’application pérenne et non limité à une seule année.
Source : Editions Francis Lefebvre
Roselyne G. ATCHIGUE
Juriste
