Mme X, une salariée, en arrêt maladie depuis le 14 octobre 2003, a été classée en invalidité de 1ère catégorie le 14 octobre 2006. Contestant le montant des sommes qui lui étaient versées au titre du maintien de sa rémunération en application des dispositions de la convention collective applicable et du régime obligatoire de prévoyance, Mme X a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.
La Cour d’appel a condamné l’employeur au paiement de diverses sommes à titre de complément de salaire, de dommages-intérêts pour non-respect de la garantie de salaire, d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié.
L’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre d’indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors que le salarié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter. En effet, Mme X étant en arrêt maladie est donc dans l’impossibilité d’effectuer son préavis.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur, l’indemnité de préavis est toujours due ».
Source : Cass. Ch. Soc. 28 avril 2011, n°09-40840, rejet, publié au bulletin
Elodie COIPEL
Juriste
