« Le consommateur doit pouvoir reprendre le contrôle sur des dépenses contraintes qui lui échappent » a déclaré Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du Commerce et de la Consommation, le 1er juin, lors de la présentation du nouveau projet de loi sur les droits et la protection des consommateurs, à Bercy. Ce nouveau projet de loi a pour ambition de s’appliquer dans les grands secteurs de la vie courante, notamment dans les contrats de téléphonie, de fourniture d’énergie ou encore dans le secteur de l’immobilier.
En matière de télécommunication, le projet de loi prévoit plusieurs mesures visant à permettre au consommateur de déverrouiller son téléphone portable au bout de 3 mois et imposer aux opérateurs de proposer au moins une offre mobile sans engagement ; à mettre en place des dispositifs d’alerte et de blocage afin de prévenir les chocs de facturation et renforcer les conseils personnalisés aux consommateurs sur leur profil de consommation ; à obliger les opérateurs à présenter clairement les restrictions à certaines offres et faire figurer la liste des motifs de résiliation dans le contrat ; à garantir au consommateur un espace personnalisé d’informations et de gestion de ses abonnements et un outil de calcul des montants à payer en cas de résiliation ; à instaurer un tarif social de l’internet pour les foyers modestes ; à proposer des offres mobiles adaptées aux personnes souffrant d’un handicap auditif.
Pour ce qui est du secteur de l’immobilier, le projet de loi a prévu de rendre possible l’ajustement des loyers au profit des locataires si l’information sur la surface louée est fausse ou manquante ; de plafonner le dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux ; de sanctionner la non-restitution dans les délais légaux des dépôts de garantie des locataires ; de mettre fin à la reconduction tacite des contrats de mandat et d’obliger les agences à mentionner leur appartenance à un réseau.
L’énergie est aussi un domaine sensible pour les consommateurs. Ainsi, le projet de loi prévoit que contrairement à la pratique actuelle, ces factures, dont le montant est sans proportion avec la consommation habituelle, seront d’abord suspendues et vérifiées, avant que le client ne les paie. De plus, la loi envisage d’imposer la gratuité des auto-relevés de compteurs permettant d’établir la facture ainsi que d’obliger les opérateurs à dispenser des conseils tarifaires personnalisés gratuits lors de la souscription d’un contrat et en cas d’évolution substantielle de la consommation
A noter également que le projet de loi tend à mieux protéger les consommateurs par rapport à la question des clauses abusives. La loi fait ainsi application d’une jurisprudence communautaire en permettant au juge d’écarter d’office, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments dans le débat.
Les droits et pouvoirs de la DGCCRF dans les secteurs de l’immobilier, services d’aide à domicile et du commerce électronique sont renforcés, toutefois le projet de loi ne consent pas à admettre la « Class Action » à la française.
Source : Dalloz actualités, Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
Roselyne G. ATCHIGUE
Juriste
