Dispositif Pacitel : mise en place d’une liste rouge permettant aux consommateurs de s’opposer aux actes de démarchage téléphonique

Depuis le 1er décembre 2011 le dispositif Pacitel a mis en place une liste rouge permettant aux consommateurs de s’opposer aux actes de démarchage téléphonique. En effet, les consommateurs qui le souhaitent se voient offrir la possibilité de s’inscrire sur une liste rouge : cette liste rouge regroupe les numéros de téléphone mobile et fixe des consommateurs qui ne souhaitent pas être démarché au téléphone par des entreprises dont ils ne seraient pas déjà client. Les commerciaux devront aussi s’assurer auprès de Pacitel que les consommateurs ont donné leur consentement à l’utilisation des données à caractère personnel les concernant pour le démarchage téléphonique avant de les appeler.
L’inscription sur la liste est gratuite, et les consommateurs peuvent laisser jusqu’à six numéros téléphoniques personnels, mobiles ou fixes. Par ailleurs, l’inscription sur la liste rouge est valable pour trois ans. L’inscription se fait uniquement par le biais d’internet (il suffit de donner son adresse e-mail), il faut ensuite compter entre un et trois mois avant que la demande soit effectivement prise en compte.
En plus d’être inscrit sur la liste rouge, les consommateurs pourront également, dans l’hypothèse où ils continuent de recevoir des appels de démarchage, signaler à Pacitel cet appel non-désiré.
Le fonctionnement de la liste est pour l’instant basé sur le volontariat. Sur les entreprises qui ont recours au démarchage téléphonique, 80 % ont accepté de ne pas utiliser les numéros de la liste rouge Pacitel. Il reste donc encore 20% de commerciaux qui n’ont aucune obligation et qui ne risquent aucune sanction. Cette situation pourrait néanmoins changer afin d’obliger toutes les entreprises à prendre en compte la liste et être susceptible de sanction en cas de non-respect lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.
Il est important de souligner également que Pacitel fonctionne uniquement pour les démarches téléphoniques commerciales non sollicitées. Aussi, si vous avez transmis vos coordonnées à une entreprise à qui vous avez déjà acheté des produits, ou eu recours à des services, cette entreprise pourra continuer à vous appeler.
Les entreprises qui ont décidé de participer à Pacitel, lorsqu’elles démarchent des personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste rouge, s’engagent à respecter des recommandations : appeler à des heures dites convenables (de 8h à 20h30 du lundi au vendredi et de 9h à 19h le samedi), être courtois et clair dans la présentation…

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