Que se passe-t-il quand une Française décède en Belgique laissant un époux allemand et des enfants vivant en Italie ? Certains héritiers étaient tentés de faire appliquer les codes civils français, belges ou encore le Bürgerliches Gesetzbuch allemand. La complexité de ces questions procédurales est telle qu’il arrive que deux juridictions appartenant à deux Etats-membres différents se déclarent compétents simultanément, entraînant des frais de procédure et des délais supplémentaires pour obtenir le partage. Cette question est loin d’être un cas isolé : ce genre de situations est vécu dans 10 % des successions. On estime que chaque année, il y a 450.000 successions transfrontalières soit un enjeu de 123 milliards d’Euros.
L’Union européenne se devait de réagir ; c’est ce qu’elle a fait. Un règlement est en cours d’adoption. Cette semaine, la procédure d’adoption a franchi un cap important avec le vote du Parlement Européen à une large majorité d’un projet visant à simplifier ces successions. Ce texte entrera en vigueur après son adoption formelle par le Conseil.
Un droit national inchangé
Ce projet fixe en effet le principe suivant : La succession du de cujus sera traitée en vertu du droit de sa dernière résidence habituelle. Si on reprend l’exemple précédent, la succession sera réglée en vertu des lois belges. Cependant, on peut y déroger : la Française aura la possibilité de choisir une autre législation. Il suffira de le prévoir dans son testament.
Selon les députés, il s’agit d’une amélioration considérable puisque le droit permettra à une personne vivant à l’étranger de conserver des liens étroits avec son pays d’origine et de s’assurer que des dispositions nationales spécifiques, comme celles concernant les dons, soient respectées.
Juridiquement, les lois nationales ne seraient pas harmonisées en Europe. Simplement les procédures seront plus rapides et moins chères, grâce notamment à la création d’un certificat successoral européen. Concrètement, ce texte devrait mettre fin aux conflits de lois qui ont déjà permis de spolier une héritière de ses biens immobiliers à l’étranger.
A noter : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne sont pas concernés par ce projet.
