La signification d’un acte d’huissier par voie électronique (ou e-signification) devrait être mise en place de façon définitive d’ici l’automne prochain. Un récent décret du 15 mais 2012 est en effet venu préciser la loi permettant d’avoir recours à la voie électronique pour signifier des actes d’huissier. Désormais, il faut juste attendre qu’un arrêté présentant des garanties entourant les procédés de l’e-signification soit pris. Il est en effet nécessaire que des garanties similaires à celles bénéficiant à la remise physique de l’acte d’huissier soient prisent, sans quoi, la signification par voie électronique serait vouée à l’échec.
Qu’est-ce que l’e-signification va changer en pratique ? L’huissier ne sera plus contraint d’aller remettre un acte directement au domicile de la personne. Ceci vaut pour tous les actes d’huissier de justice (c’est à dire tout ce qui touche à l’envoi, à la remise ou à la notification de pièces, de convocation, d’actes de procédure, de procès-verbaux etc.) à condition que certaines garanties soient réunies. Aussi, vous pourrez recevoir une convocation directement sur une boîte e-mail.
Comment faire pour bénéficier de l’e-signification ? Si vous souhaitez bénéficier de ce système, il faut adresser une déclaration à la Chambre nationale des huissiers de justice par voie électronique. Cette déclaration permet d’établir votre consentement.
A noter que la signification par voie électronique ne vient pas remplacer la signification à personne. Si vous prenez connaissance de l’acte au jour où il vous a été envoyé, alors l’e-signification et valable et mentionne la date et l’heure à laquelle vous avez pris connaissance de la signification. En revanche, dans l’hypothèse où vous n’auriez pas eu connaissance de la signification au jour où cette dernière a été transmise, alors, la signification sera faite à domicile.
