Un décret en date du 15 décembre 2015 vient préciser les modalités de l’obligation, énoncée à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR, du syndic d’informer les occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par les assemblées générales convoquées à compter du Lire la suite…
Lorsque sonne le glas de la vie conjugale, chacun des époux voudra récupérer les biens consentis à l’autre par donation. Si la révocation tacite est admise, elle doit se faire dans les conditions fixées par la jurisprudence. La première Chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt Lire la suite…
Les pénalités de retard instituées au profit du créancier à l’article L.441-6 du Code de commerce arborent une fonction dissuasive et réparatrice. Elles sont dues de plein droit, sans formalité aucune dès lors que le débiteur n’honore pas ses engagements de payer à la date de règlement prévue sur la Lire la suite…
Cette année du 30 novembre au 11 décembre, la France accueille au Bourget, la 21ème Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, succédant à la COP 20 qui s’est tenue à Lima (Pérou) en décembre 2014. Qu’est-ce que la COP 21 ? L’objectif central de Lire la suite…
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire emporte avec elle un bon nombre de restrictions, celle notamment qui va empêcher le débiteur de céder librement ses parts pendant toute la durée de la période d’observation. Il ne reste plus qu’à connaître la date à laquelle cette interdiction sera levée. Une réponse Lire la suite…