Par le biais d’une donation indirecte, un parent entend privilégier un de ses enfants au détriment des autres. Ce n’est qu’à son décès que les enfants non bénéficiaires de la donation réclameront le rapport du bien, afin d’égaliser les droits de chacun. Or, comment caractériser l’intention libérale du donateur et Lire la suite…
Si la caution est tenue de désintéresser le créancier en cas de défaillance du débiteur principal, elle pourra toujours tenter de se dégager de ses obligations en invoquant la disproportion de son engagement. Par arrêt en date du 3 novembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a Lire la suite…
« Rien ni personne n’empêchera les Français de vivre comme ils l’entendent, c’est-à-dire debouts, et libres ». Ces mots prononcés par Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur à l’hôtel de Beauvau le 15 juillet 2015 suite à un acte terroriste déjoué, ont un écho encore plus fort aujourd’hui, après la vague d’attentats perpétrés Lire la suite…
La Cour de cassation, haute juridiction française, par deux arrêts du 20 octobre 2015, a posé le principe selon lequel l’appel au boycott d’un pays tiers afin de critiquer la politique de cet État est illégal. La Haute cour vient ainsi mettre fin à l’incertitude dans laquelle se trouvaient les Lire la suite…
La lutte contre l’atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins causée par la mise en ligne illégale des œuvres est au cœur des préoccupations de la Ministre de la Culture Fleur Pellerin. Le 23 mars 2015, les annonceurs et professionnels de la publicité, et les représentants des ayants droit Lire la suite…