Ce vendredi 29 mars, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre va se prononcer sur la loi applicable au testament rédigé par Johnny Hallyday et déshéritant ses deux enfants Laura et David au profit de sa veuve Laeticia. Pour cela, le Tribunal doit trancher sur sa propre compétence concernant cette Lire la suite…
Les contribuables auraient jusqu’au 25 juin 2019 pour déclarer leurs revenus 2018 et s’il y a lieu leur patrimoine imposable à l’IFI. Lors d’une conférence organisée le 21 mars par l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux, l’Administration fiscale a annoncé, avant le lancement de la campagne de déclaration 2019, un report Lire la suite…
Le 20 février dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle rappelle que le fisc peut « rectifier » le prix payé lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Explications. Pour mémoire, les taxes et droits résultants d’une vente immobilière sont liés Lire la suite…
Si vous possédez un patrimoine agricole important, sachez que la loi de Finances 2019 est venue faciliter la transmission de ces biens grâce à une hausse du seuil d’exonération partielle. Les biens concernés sont les biens donnés par bail rural à long terme, mais aussi les parts de Groupement foncier Lire la suite…
Un ancien dirigeant français d’une plateforme d’échange de cryptomonnaie a été condamné à deux ans de prison avec sursis pour manipulation de données. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires depuis plus de trente ans à Paris revient sur cette affaire et sur les conséquences pour le dirigeant d’un détournement Lire la suite…