La revendication des restaurateurs de voir baisser la TVA à 5,5% est ancienne. Le mardi 10 mars 2009, les Etats de l’Union européenne se sont finalement mis d’accord sur une liste de services soumis à la TVA. En vertu cette décision, les pays de l’Union Européenne qui le souhaitent Lire la suite…
La démocratisation de l’ADSL a entraîné une évolution des habitudes des téléspectateurs ainsi que des consommateurs de musique ou de films. Il est devenu facile de télécharger illégalement des albums entiers sans respecter le droit des auteurs. Cet accès à la musique quasi-illimité et gratuit a fait perdre 50% Lire la suite…
Le renouvellement de la période d’essai, depuis la loi du 28 août 2008 de modernisation du travail, est strictement encadrée. L’arrêt rendu le 25 février 2009 par Chambre sociale de la Cour de cassation s’inscrit dans ce mouvement. Le renouvellement de la période d’essai permet d’allonger la durée de la Lire la suite…
Depuis le 1er janvier 2009, la loi de modernisation de l’économie a imposé aux entreprises de nouveaux délais de paiements : ils ne pourront pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence de précision dans les documents contractuels, Lire la suite…
Le Conseil National des barreaux vient d’engager un recours devant le Conseil d’Etat contre l’ordonnance transposant la 3ème directive anti-blanchiment. L’ordonnance du 30 janvier 2009, transposant la 3ème directive anti-blanchiment du 26 octobre 2005, a pour objectif la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux Lire la suite…