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Délais supplémentaires pour le paiement électronique des amendes : une dématérialisation du système juridique.

Les automobilistes qui règlent leur PV en ligne ou avec un «timbre dématérialisé» chez un buraliste disposeront de 15 jours supplémentaires pour s’acquitter de leur amende, suite à la publication d’un décret du ministère de la Justice au Journal officiel du 2 août. Pour inciter les automobilistes à s’acquitter en Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a