Les automobilistes qui règlent leur PV en ligne ou avec un «timbre dématérialisé» chez un buraliste disposeront de 15 jours supplémentaires pour s’acquitter de leur amende, suite à la publication d’un décret du ministère de la Justice au Journal officiel du 2 août. Pour inciter les automobilistes à s’acquitter en Lire la suite…
La modernisation du marché du travail passe par la réforme du dispositif concernant la recherche effective d’emploi. La loi n°2008-758 du 1er août 2008, visant les nouveaux droits et devoirs des demandeurs d’emploi, a été soumise au Parlement et adoptée après concertation avec les partenaires sociaux. Ce texte de loi Lire la suite…
Dans deux arrêts rendus les 22 mai et 23 juin 2008, la Cour d’appel de Rennes a décidé d’annuler la condamnation en première instance de deux internautes qui avaient recours au peer to peer. Deux arrêts qui portent un coup de massue aux sociétés de gestion des droits d’auteurs. Lire la suite…
La Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil) a rendu le 4 juillet une décision dans laquelle elle relève quelques limites dans la protection de la vie privée, avec le nouveau service de Google. En quoi consiste Google street view ? Ce nouveau service proposé par la firme de Mountain View Lire la suite…
Un jugement du 17 juillet 2008, rendu par le TGI de Quimper, condamne un employeur pour avoir porté atteinte au secret de la correspondance privée d’un de ses salariés en ordonnant l’ouverture d’un courrier électronique qu’il savait personnel. Ce jugement marque un revirement face la récente jurisprudence, très sévère à Lire la suite…