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Des ententes illicites suspectées parmi des groupes industriels
Les articles 81 et 82 du Traité des Communautés Européennes interdisent les atteintes à la libre concurrence réalisées par le biais d’abus de positions dominantes et d’ententes illicites. Le TCE définit les ententes comme toutes sortes d’accords de décision toutes pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre les Etats membres. Lire la suite…