La réforme des régimes spéciaux des retraites (EDF, GDF, SNCF, RATP…) a été lancé hier par Nicolas Sarkozy et s’inscrit dans la volonté de réforme de la fonction publique débuté 4ans auparavant, en 2003. Selon le chef de l’Etat, cette réforme ne fait que « rétablir l’équité » sachant que les régimes Lire la suite…
Le bouclier fiscal est un nouveau dispositif de plafonnement des impôts en fonction du revenu des particuliers. Il fut instauré par la loi de finances de 2006 et est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Le montant total versé au titre de l’impôt sur le revenu (IR), de l’impôt Lire la suite…
Le 16 août 2007 le Conseil constitutionnel a pleinement validé la suppression des droits de succession pour 95 % des foyers dans sa décision n° 2007-555 DC. Ces mesures comprennent notamment l’exonération des droits de succession pour les personnes mariés et pour les partenaires d’un PACS (article 8-XI ; CGI article Lire la suite…
Les élections présidentielles sont très attendues pour certains, puisqu’ils espèrent que le nouveau Président de la République prendra une loi d’amnistie leur permettant ainsi d’éviter le paiement de leurs contraventions routières. Déception assurée pour l’année 2007 puisque le nouveau Président de la République Nicolas Sarkozy a annoncé qu’il ne Lire la suite…
Du temps des contractualistes tels que Locke (Traités du gouvernement civil ,1690) ou encore Rousseau (Du Contrat Social, 1762), on considérait que le pouvoir législatif était le pouvoir suprême et qu’il ne pouvait être exercé que par le peuple ou du moins leurs représentants. En vertu de cette théorie, le Lire la suite…