Interview pour France 3 l’émission « on peut toujours s’entendre » de maître Vanessa Bensasson collaboratrice du cabinet. [googlevideo]6402563812370772447[/googlevideo]
Les conditions de l’exercice normal du droit de grève 1. -Une cessation franche du travail : un ralentissement de la cadence de travail, appelé « grève perlée» est un mouvement illicite. 2. -Une cessation collective : le droit de grève appartient à chaque salarié. C’est un droit individuel mais qui doit être Lire la suite…
Cette question se pose avec pertinence lorsque le cédant cherche à vendre son entreprise pour pouvoir prendre sa retraite. 1. Cas d’un dirigeant de société soumise à l’impôt sur les sociétés Il existe une exonération générale applicable depuis le 1er janvier 2006 pour les sociétés soumises à l’IS, qu’il s’agisse Lire la suite…
Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 4 avril 2006 Un particulier, désireux de faire construire une piscine sur son terrain, s’est adressé à un entrepreneur pour la réalisation de son projet. L’entrepreneur a du commander des dalles chez un fabriquant. Dès Lire la suite…
Un projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a été présenté en Conseil des Ministres le 26 juillet 2006 par le Ministre de la Culture. Ce projet de loi a pour ambition d’étendre le bénéfice de la télévision numérique terrestre Lire la suite…