Les conditions de l’exercice normal du droit de grève 1. -Une cessation franche du travail : un ralentissement de la cadence de travail, appelé « grève perlée» est un mouvement illicite. 2. -Une cessation collective : le droit de grève appartient à chaque salarié. C’est un droit individuel mais qui doit être Lire la suite…
Cette question se pose avec pertinence lorsque le cédant cherche à vendre son entreprise pour pouvoir prendre sa retraite. 1. Cas d’un dirigeant de société soumise à l’impôt sur les sociétés Il existe une exonération générale applicable depuis le 1er janvier 2006 pour les sociétés soumises à l’IS, qu’il s’agisse Lire la suite…
Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 4 avril 2006 Un particulier, désireux de faire construire une piscine sur son terrain, s’est adressé à un entrepreneur pour la réalisation de son projet. L’entrepreneur a du commander des dalles chez un fabriquant. Dès Lire la suite…
Un projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a été présenté en Conseil des Ministres le 26 juillet 2006 par le Ministre de la Culture. Ce projet de loi a pour ambition d’étendre le bénéfice de la télévision numérique terrestre Lire la suite…
La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information n’est plus une simple théorie, mais bien la réalité. En effet, cette loi a été promulguée le 1er août et publiée au Journal Officiel le 3 août 2006. Avant cette adoption définitive, il convient de Lire la suite…