Avocats Picovschi revient sur le chantier de la refonte de la politique immobilière de l’État (PIE), entamée l’an dernier et dont le modèle de financement pourrait être amélioré prochainement. Quand la stratégie patrimoniale des pouvoirs publics cherche l’équilibre, entre modernisation et amélioration du parc, sur fond de meilleure maîtrise des Lire la suite…
La question de la modernisation de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés, a enfin été tranchée par le Parlement européen, lundi 23 octobre 2017. La directive permet le détachement de salariés européens au sein des pays membres de l’UE. Ces travailleurs sont soumis à la législation du pays Lire la suite…
La CJUE a rendu un arrêt le 5 octobre 2017 concernant la compétence des juridictions ayant à connaître d’un contentieux relatif à la titularité d’une marque déposée. La Cour de justice indique le champ d’application du règlement de Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000, qui prévoit une règle Lire la suite…
Projet de loi visant à réprimander le harcèlement de rue : l’actualité est là pour nous rappeler que le harcèlement, et particulièrement le harcèlement sexuel est encore bien présent dans maintes sphères de notre vie.. Pourtant, de nombreuses victimes n’en parlent pas. Peur de ne pas être entendus, peur de Lire la suite…
En application d’un principe bien connu en matière de contrôle fiscal, les revenus dits « distribués » résultant des redressements notifiés au titre de l’impôt sur les sociétés à l’issue de la vérification de comptabilité de l’entreprise revêtent un caractère taxable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de Lire la suite…