Dans un communiqué de presse datant du 4 avril 2017, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a pris une décision de grande ampleur. Dans une démarche d’Open Data, l’INPI a pris la décision de mettre gratuitement à disposition les données issues du Registre du commerce et des sociétés. Dorénavant, Lire la suite…
Le décret n°2017-630 du 25 avril 2017, dit « Sapin II », apporte des modifications au regard du droit des sociétés. Ce décret venant compléter les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » s’impose comme un renouveau sur divers plans. Tout d’abord, le régime de la Société anonyme Lire la suite…
Dans le cadre d’un contrôle fiscal et suite à une vérification de comptabilité, l’administration peut être amenée à proposer une rectification afin d’opérer une correction de la base d’imposition. Cette étape est cruciale en ce sens que la proposition doit être notifiée afin que le contribuable puisse formuler ses propres Lire la suite…
Depuis 1er mai, tous les acheteurs et vendeurs potentiels d’un logement peuvent consulter le site Internet Patrim, mis en place par l’administration fiscale pour déterminer la valeur d’un bien immobilier. Ainsi, le fisc vous accorde la possibilité de vous faire une idée du prix réel d’un logement dans le quartier Lire la suite…
La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt récent en date du 22 mars 2017 afin de redéfinir les obligations du banquier en matière de contrat d’assurance-vie. Par définition, la banque est un professionnel de la finance qui est en tant que tel est tenu de respecter une obligation Lire la suite…