Dans le cadre d’un contrôle fiscal et suite à une vérification de comptabilité, l’administration peut être amenée à proposer une rectification afin d’opérer une correction de la base d’imposition. Cette étape est cruciale en ce sens que la proposition doit être notifiée afin que le contribuable puisse formuler ses propres observations en réponse aux motivations de l’administration fiscale.
L’enjeu est d’autant plus important que cette proposition de rectification est la plupart du temps envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable. Si cette notification est entachée d’irrégularité et ne permet pas au contribuable d’avancer ces arguments, alors la procédure de vérification peut être déclarée nulle et les rectifications en résultant sont susceptibles d’être annulées.
Récemment, le Conseil d’État s’est prononcé sur cette thématique dans un arrêt rendu le 24 février 2017. En effet, dans cette hypothèse, une proposition de rectification avait été envoyée au dirigeant d’une société par pli recommandé. En son absence, un avis de passage avait été déposé dans sa boîte aux lettres. Mais l’avis mentionnait une date erronée, et le pli n’a donc pas pu être retiré dans les délais par le destinataire.
Invoquant cette erreur de date sur l’avis de passage, le contribuable a tenté de faire annuler le redressement fiscal. Le Conseil d’État a admis cette requête en considérant que le dirigeant, qui n’avait aucun autre élément lui permettant de savoir que la date de l’avis de passage était erronée, « avait été privé d’une garantie ». La date erronée portée sur cet avis suffisait à l’avoir induit en erreur et de ce fait rendre la procédure d’imposition entachée d’irrégularité.
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Source : www.lesechos.fr : « Erreur de date sur un avis de passage postal : quid du redressement fiscal ? » par Marion BEUREL, le 10/04
