La décision du Conseil Constitutionnel en date du 22 juillet 2016 relative à la majoration de 80% pour toutes les relances concernant les déclarations irrégulières de comptes, de contrats d’assurance ou d’un trust à l’étranger vient d’être officiellement mise en application par l’administration fiscale suite à une mise à jour Lire la suite…
L’actualité récente nous pousse à nous interroger sur la nature humaine quand on voit jusqu’où certaines personnes sont prêtes à aller pour hériter. Nous avons tous en tête ces faits divers sordides qui retracent des disparitions ou la découverte de fragments humains dans une propriété… ces crimes qui révèlent de Lire la suite…
Plus que neuf mois pour profiter du dispositif fiscal Pinel qui, après ultime prolongation, s’arrêtera le 31 décembre 2017. La SCPI est une société civile de placement immobilier qui permet d’investir dans des immeubles dédiés à la location. Concrètement, l’acheteur achète des parts de cette société, elle-même propriétaire d’un ou Lire la suite…
Vous n’êtes pas sans savoir que conformément aux termes de l’article 150-U-II-1° du Code Général des impôts (CGI), les plus-values immobilières sont en principe passibles de l’impôt sur le revenu dans de nombreuses situations. Or, dans le cadre d’une cession de votre résidence principale, la législation française vous offre l’opportunité Lire la suite…
Suite au dépôt, le 1er juillet 2015, d’une proposition de loi portant réforme des délais de prescription pénale, cette dernière a connu un long cheminement. Adoptée définitivement le 16 février 2017 puis promulguée au 28 février, celle-ci fait aujourd’hui l’objet d’un débat. Cette réforme représente un changement majeur dans le Lire la suite…