Les juges ont récemment rendu un arrêt précisant une situation originale. S’est posée la question de savoir quel sera le sort réservé à un testament rédigé relativement peu de temps avant le jugement d’ouverture de la tutelle. En principe, un majeur sous tutelle dispose de la faculté de rédiger un Lire la suite…
La récente loi Macron du 6 aout 2015 a considérablement restreint le champ d’application de l’action en démolition qui peut être engagée par les tiers sur le fondement de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. Conformément à la législation antérieure, il était possible pour le juge civil d’ordonner la Lire la suite…
Le chef d’entreprise souvent désireux d’anticiper de son vivant la transmission de son patrimoine à ses enfants à des conditions fiscales avantageuses est parfois réticent à l’idée de transmettre des titres de la société qui constitue son outil de travail. En effet, est en jeu non seulement la valeur patrimoniale Lire la suite…
Le carry back (ou report en arrière des déficits) est un mécanisme permettant aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter la perte d’un exercice fiscal sur le bénéfice réalisé lors des exercices précédents. Ce mécanisme est fort intéressant, car lorsqu’il est bien géré, il peut s’inscrire dans Lire la suite…
Le Conseil d’État dans une décision récente du 22 février 2017 a précisé le champ d’application de la régularisation d’un permis de construire en fonction de l’état d’avancement des travaux. En effet, il a été admis que le juge puisse accepter la régularisation d’un permis entaché de vice sans pour Lire la suite…